Législation Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.