CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE DOMAPI

 

1 – GENERALITES

Les conditions générales de ventes régissent la vente par le biais du site internet www.domapi.fr des produits commercialisés par Domapi. Toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après sans qu’aucune clause contraire ne puisse y être opposée, sauf acceptation expresse de Domapi.

2 – TRANSPORT

Les commandes sont expédiées suite à l’acte d’achat effectif du client, généralement au cours de la semaine suivant la réception du règlement. Nous recommandons aux clients de nous contacter au préalable pour vérifier nos disponibilités de stock et de délais. Le mode d’expédition standard est par transporteur ou messagerie.

Toute réclamation relative à l’état des marchandises au moment de la réception par le client en présence du transporteur devra être formulée directement par le client auprès de ce dernier, dans les délais et conditions de l’article 105 du Code du Commerce. L’absence de réserve lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité.

Nos produits et fournitures, même convenues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition.

Les frais d’expédition sont variables selon le volume, le poids et la destination de votre commande. Nous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Le client devra s’acquitter des frais de port pour chaque expédition.

3 – RETRAIT DES MARCHANDISES

Lors d’une commande à distance incluant un retrait des marchandises directement en magasin, après accord préalablement obtenu auprès du vendeur, le retrait des marchandises s’effectue dans notre magasin à Augan.

4 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Les marchandises expédiées ou enlevées restent la propriété de Domapi jusqu’au règlement complet de la commande. Domapi se réserve le droit de reprendre toute marchandise, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

L’acheteur est entendu faire bon usage des produits achetés à Domapi : toute contestation de qualité ne saurait être prise en compte lors d’un usage autre que celui auquel sont destinés les produits de Domapi. Il est aussi convenu que tous les articles fabriqués en bois puissent présenter des variations de structure et de dimensions dues au matériaux utilisé qui ne sauraient être considérées comme des défauts de qualité. Il est également rappelé que les photos présentes sur le site www.domapi.fr ne sont pas contractuelles, Domapi se gardant le droit de modifier ses produits dans une démarche d’amélioration de qualité.

5 – PRIX

Nos prix sont revus au minimum annuellement et sont toujours stipulés avec les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent départ atelier, les frais de port sont en supplément. Les prix sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année, notamment ceux qui concernent les produits à forte variation, comme les cires gaufrées et produits de nourrissement.

Toute somme non réglée à Domapi à son échéance sera majorée d’un intérêt dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais de recouvrement seront imputables à l’acheteur, y compris l’intervention d’une société de recouvrement de créances.

Toute condition particulière consentie par Domapi sera rendue automatiquement caduque en cas de retard de paiement.

6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes les réservations et commandes sont payables en euros (€).
Le règlement des achats s’effectue par l’interface E-transaction sécurisée du Crédit Agricole du Morbihan, ou par chèque à envoyer au siège de Domapi. Les règlements par chèque entraînent un traitement plus long des commandes qui ne seront expédiées que dans un délai minimal de deux semaines après l’encaissement.
Aucun escompte n’est pratiqué même en cas de règlement anticipé.

7 – DROIT DE RETRACTACTION

En vertu du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de réception de sa commande pour retourner les produits achetés. En cas d’exercice de ce droit de rétractation seul la valeur des produits achetés sera remboursée, les frais de retour restant à la charge du client.

8 – FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspensions de nos obligations, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de nos approvisionnements, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les catastrophes naturelles, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre, les faits de terrorismes et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

9 – LITIGE

Toute contestation survenant à l’occasion de la validité, de l’interprétation et de l’exécution des contrats conclus avec le vendeur seront soumises au Tribunal de Commerce dans le ressort du siège social de Domapi en France selon le droit français.

Toute commande comporte l’acceptation de la présente clause sans réserve au même titre que les conditions générales de Domapi.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarée telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.