L'apiculture au fil des saisons

Déclarer ses ruches

Dès votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche (contenant des abeilles!), la législation vous oblige à en faire une déclaration annuelle, courant décembre, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. Cette démarche est gratuite et obligatoire. Certains GDSA (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) départementaux font le relais avec la DDPP.

Sur cette déclaration, vous devez indiquer tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence. Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher.

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm).


Installation des ruches

Le Code rural donne les consignes d’installation des ruches (article L211-6). Les préfets fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique, mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, les normes d’implantation établies, variables selon les départements (i.e. 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne, 20 m d’une voie publique et 50 m de toute propriété privée), sont abolies dans la mesure où les ruches sont isolées par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut (palissade, haie, mur) ou situées sur un toit d’immeuble, car les abeilles prennent alors rapidement, soit par contrainte, soit par défaut, une altitude de vol jugée suffisante.


Registre d’élevage

Le registre d’élevage est obligatoire si vous commercialisez des produits de la ruche, quelque soit la quantité des produits mis en vente ; il n’est pas obligatoire si la production est destinée à l’autoconsommation.

Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Les coordonnées du détenteur
  • Récépissé de la DDPP
  • L’enregistrement des traitements sanitaires effectués par ruchers (dates / nature des médicaments / référence d’ordonnance…)
  • Les résultats d’analyse si il y a lieu
  • Compte rendu des visites des agents sanitaires

Plusieurs organismes (UNAF, FNOSAD, …) proposent des registres types bien conçus qui facilitent cette démarche. Vous devrez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 


Carte de transhumance

Cette carte est obligatoire si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d’origine. Elle est établie par les services vétérinaires du département de départ.

Ce document vous permettra également de justifier vos appellations de miel si besoin est.


Assurances

Vos abeilles doivent être assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles de causer aux tiers. Souscrivez une assurance responsabilité civile, le coût est particulièrement modique, de quelques dizaines de centimes d’euros par ruche.

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.


Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.


L’étiquetage du miel

La directive européenne concerne le « miel » qui est connu par le grand public, incluant donc les « miellats » par défaut.

Votre étiquette doit porter la mention « miel » accompagnée ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, surtout si celui-ci fait l’objet d’une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) ou d’une IGP (Indication Géographique Protégée). Vous devez toujours être en mesure de prouver l’origine géographique que vous indiquez, avec la déclaration à la DSV ou la carte de transhumance.

L’étiquette doit aussi mentionner le poids net du pot ainsi que l’adresse complète du conditionneur final.

Enfin il est nécessaire d’indiquer un numéro de lot et une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum), généralement de deux ans à partir du jour de conditionnement.


Déclarer ses ruches

Dès votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche (contenant des abeilles!), la législation vous oblige à en faire une déclaration annuelle, courant décembre, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. Cette démarche est gratuite et obligatoire. Certains GDSA (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) départementaux font le relais avec la DDPP.

Sur cette déclaration, vous devez indiquer tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence. Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher.

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm).


Installation des ruches

Le Code rural donne les consignes d’installation des ruches (article L211-6). Les préfets fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique, mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, les normes d’implantation établies, variables selon les départements (i.e. 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne, 20 m d’une voie publique et 50 m de toute propriété privée), sont abolies dans la mesure où les ruches sont isolées par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut (palissade, haie, mur) ou situées sur un toit d’immeuble, car les abeilles prennent alors rapidement, soit par contrainte, soit par défaut, une altitude de vol jugée suffisante.


Registre d’élevage

Le registre d’élevage est obligatoire si vous commercialisez des produits de la ruche, quelque soit la quantité des produits mis en vente ; il n’est pas obligatoire si la production est destinée à l’autoconsommation.

Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Les coordonnées du détenteur
  • Récépissé de la DDPP
  • L’enregistrement des traitements sanitaires effectués par ruchers (dates / nature des médicaments / référence d’ordonnance…)
  • Les résultats d’analyse si il y a lieu
  • Compte rendu des visites des agents sanitaires

Plusieurs organismes (UNAF, FNOSAD, …) proposent des registres types bien conçus qui facilitent cette démarche. Vous devrez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 


Carte de transhumance

Cette carte est obligatoire si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d’origine. Elle est établie par les services vétérinaires du département de départ.

Ce document vous permettra également de justifier vos appellations de miel si besoin est.


Assurances

Vos abeilles doivent être assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles de causer aux tiers. Souscrivez une assurance responsabilité civile, le coût est particulièrement modique, de quelques dizaines de centimes d’euros par ruche.

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.


Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.


L’étiquetage du miel

La directive européenne concerne le « miel » qui est connu par le grand public, incluant donc les « miellats » par défaut.

Votre étiquette doit porter la mention « miel » accompagnée ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, surtout si celui-ci fait l’objet d’une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) ou d’une IGP (Indication Géographique Protégée). Vous devez toujours être en mesure de prouver l’origine géographique que vous indiquez, avec la déclaration à la DSV ou la carte de transhumance.

L’étiquette doit aussi mentionner le poids net du pot ainsi que l’adresse complète du conditionneur final.

Enfin il est nécessaire d’indiquer un numéro de lot et une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum), généralement de deux ans à partir du jour de conditionnement.


Déclarer ses ruches

Dès votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche (contenant des abeilles!), la législation vous oblige à en faire une déclaration annuelle, courant décembre, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. Cette démarche est gratuite et obligatoire. Certains GDSA (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) départementaux font le relais avec la DDPP.

Sur cette déclaration, vous devez indiquer tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence. Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher.

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm).


Installation des ruches

Le Code rural donne les consignes d’installation des ruches (article L211-6). Les préfets fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique, mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, les normes d’implantation établies, variables selon les départements (i.e. 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne, 20 m d’une voie publique et 50 m de toute propriété privée), sont abolies dans la mesure où les ruches sont isolées par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut (palissade, haie, mur) ou situées sur un toit d’immeuble, car les abeilles prennent alors rapidement, soit par contrainte, soit par défaut, une altitude de vol jugée suffisante.


Registre d’élevage

Le registre d’élevage est obligatoire si vous commercialisez des produits de la ruche, quelque soit la quantité des produits mis en vente ; il n’est pas obligatoire si la production est destinée à l’autoconsommation.

Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Les coordonnées du détenteur
  • Récépissé de la DDPP
  • L’enregistrement des traitements sanitaires effectués par ruchers (dates / nature des médicaments / référence d’ordonnance…)
  • Les résultats d’analyse si il y a lieu
  • Compte rendu des visites des agents sanitaires

Plusieurs organismes (UNAF, FNOSAD, …) proposent des registres types bien conçus qui facilitent cette démarche. Vous devrez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 


Carte de transhumance

Cette carte est obligatoire si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d’origine. Elle est établie par les services vétérinaires du département de départ.

Ce document vous permettra également de justifier vos appellations de miel si besoin est.


Assurances

Vos abeilles doivent être assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles de causer aux tiers. Souscrivez une assurance responsabilité civile, le coût est particulièrement modique, de quelques dizaines de centimes d’euros par ruche.

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.


Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.


L’étiquetage du miel

La directive européenne concerne le « miel » qui est connu par le grand public, incluant donc les « miellats » par défaut.

Votre étiquette doit porter la mention « miel » accompagnée ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, surtout si celui-ci fait l’objet d’une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) ou d’une IGP (Indication Géographique Protégée). Vous devez toujours être en mesure de prouver l’origine géographique que vous indiquez, avec la déclaration à la DSV ou la carte de transhumance.

L’étiquette doit aussi mentionner le poids net du pot ainsi que l’adresse complète du conditionneur final.

Enfin il est nécessaire d’indiquer un numéro de lot et une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum), généralement de deux ans à partir du jour de conditionnement.


Déclarer ses ruches

Dès votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche (contenant des abeilles!), la législation vous oblige à en faire une déclaration annuelle, courant décembre, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. Cette démarche est gratuite et obligatoire. Certains GDSA (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) départementaux font le relais avec la DDPP.

Sur cette déclaration, vous devez indiquer tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence. Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher.

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm).


Installation des ruches

Le Code rural donne les consignes d’installation des ruches (article L211-6). Les préfets fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique, mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, les normes d’implantation établies, variables selon les départements (i.e. 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne, 20 m d’une voie publique et 50 m de toute propriété privée), sont abolies dans la mesure où les ruches sont isolées par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut (palissade, haie, mur) ou situées sur un toit d’immeuble, car les abeilles prennent alors rapidement, soit par contrainte, soit par défaut, une altitude de vol jugée suffisante.


Registre d’élevage

Le registre d’élevage est obligatoire si vous commercialisez des produits de la ruche, quelque soit la quantité des produits mis en vente ; il n’est pas obligatoire si la production est destinée à l’autoconsommation.

Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Les coordonnées du détenteur
  • Récépissé de la DDPP
  • L’enregistrement des traitements sanitaires effectués par ruchers (dates / nature des médicaments / référence d’ordonnance…)
  • Les résultats d’analyse si il y a lieu
  • Compte rendu des visites des agents sanitaires

Plusieurs organismes (UNAF, FNOSAD, …) proposent des registres types bien conçus qui facilitent cette démarche. Vous devrez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 


Carte de transhumance

Cette carte est obligatoire si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d’origine. Elle est établie par les services vétérinaires du département de départ.

Ce document vous permettra également de justifier vos appellations de miel si besoin est.


Assurances

Vos abeilles doivent être assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles de causer aux tiers. Souscrivez une assurance responsabilité civile, le coût est particulièrement modique, de quelques dizaines de centimes d’euros par ruche.

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.


Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.


L’étiquetage du miel

La directive européenne concerne le « miel » qui est connu par le grand public, incluant donc les « miellats » par défaut.

Votre étiquette doit porter la mention « miel » accompagnée ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, surtout si celui-ci fait l’objet d’une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) ou d’une IGP (Indication Géographique Protégée). Vous devez toujours être en mesure de prouver l’origine géographique que vous indiquez, avec la déclaration à la DSV ou la carte de transhumance.

L’étiquette doit aussi mentionner le poids net du pot ainsi que l’adresse complète du conditionneur final.

Enfin il est nécessaire d’indiquer un numéro de lot et une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum), généralement de deux ans à partir du jour de conditionnement.


Déclarer ses ruches

Dès votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche (contenant des abeilles!), la législation vous oblige à en faire une déclaration annuelle, courant décembre, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. Cette démarche est gratuite et obligatoire. Certains GDSA (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) départementaux font le relais avec la DDPP.

Sur cette déclaration, vous devez indiquer tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence. Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher.

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm).


Installation des ruches

Le Code rural donne les consignes d’installation des ruches (article L211-6). Les préfets fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique, mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, les normes d’implantation établies, variables selon les départements (i.e. 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne, 20 m d’une voie publique et 50 m de toute propriété privée), sont abolies dans la mesure où les ruches sont isolées par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut (palissade, haie, mur) ou situées sur un toit d’immeuble, car les abeilles prennent alors rapidement, soit par contrainte, soit par défaut, une altitude de vol jugée suffisante.


Registre d’élevage

Le registre d’élevage est obligatoire si vous commercialisez des produits de la ruche, quelque soit la quantité des produits mis en vente ; il n’est pas obligatoire si la production est destinée à l’autoconsommation.

Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Les coordonnées du détenteur
  • Récépissé de la DDPP
  • L’enregistrement des traitements sanitaires effectués par ruchers (dates / nature des médicaments / référence d’ordonnance…)
  • Les résultats d’analyse si il y a lieu
  • Compte rendu des visites des agents sanitaires

Plusieurs organismes (UNAF, FNOSAD, …) proposent des registres types bien conçus qui facilitent cette démarche. Vous devrez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 


Carte de transhumance

Cette carte est obligatoire si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d’origine. Elle est établie par les services vétérinaires du département de départ.

Ce document vous permettra également de justifier vos appellations de miel si besoin est.


Assurances

Vos abeilles doivent être assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles de causer aux tiers. Souscrivez une assurance responsabilité civile, le coût est particulièrement modique, de quelques dizaines de centimes d’euros par ruche.

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.


Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.


L’étiquetage du miel

La directive européenne concerne le « miel » qui est connu par le grand public, incluant donc les « miellats » par défaut.

Votre étiquette doit porter la mention « miel » accompagnée ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, surtout si celui-ci fait l’objet d’une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) ou d’une IGP (Indication Géographique Protégée). Vous devez toujours être en mesure de prouver l’origine géographique que vous indiquez, avec la déclaration à la DSV ou la carte de transhumance.

L’étiquette doit aussi mentionner le poids net du pot ainsi que l’adresse complète du conditionneur final.

Enfin il est nécessaire d’indiquer un numéro de lot et une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum), généralement de deux ans à partir du jour de conditionnement.


Déclarer ses ruches

Dès votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche (contenant des abeilles!), la législation vous oblige à en faire une déclaration annuelle, courant décembre, à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. Cette démarche est gratuite et obligatoire. Certains GDSA (Groupement de Défense Sanitaire Apicole) départementaux font le relais avec la DDPP.

Sur cette déclaration, vous devez indiquer tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence. Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher.

Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm).


Installation des ruches

Le Code rural donne les consignes d’installation des ruches (article L211-6). Les préfets fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique, mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Toutefois, les normes d’implantation établies, variables selon les départements (i.e. 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne, 20 m d’une voie publique et 50 m de toute propriété privée), sont abolies dans la mesure où les ruches sont isolées par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut (palissade, haie, mur) ou situées sur un toit d’immeuble, car les abeilles prennent alors rapidement, soit par contrainte, soit par défaut, une altitude de vol jugée suffisante.


Registre d’élevage

Le registre d’élevage est obligatoire si vous commercialisez des produits de la ruche, quelque soit la quantité des produits mis en vente ; il n’est pas obligatoire si la production est destinée à l’autoconsommation.

Plusieurs éléments doivent y figurer :

  • Les coordonnées du détenteur
  • Récépissé de la DDPP
  • L’enregistrement des traitements sanitaires effectués par ruchers (dates / nature des médicaments / référence d’ordonnance…)
  • Les résultats d’analyse si il y a lieu
  • Compte rendu des visites des agents sanitaires

Plusieurs organismes (UNAF, FNOSAD, …) proposent des registres types bien conçus qui facilitent cette démarche. Vous devrez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

 


Carte de transhumance

Cette carte est obligatoire si vous déplacez vos ruches en dehors de leur département d’origine. Elle est établie par les services vétérinaires du département de départ.

Ce document vous permettra également de justifier vos appellations de miel si besoin est.


Assurances

Vos abeilles doivent être assurées pour les dommages qu’elles sont susceptibles de causer aux tiers. Souscrivez une assurance responsabilité civile, le coût est particulièrement modique, de quelques dizaines de centimes d’euros par ruche.

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles.

Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.


Fiscalité

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C ou 2342 dans le choix d’un régime du forfait (le plus courant). L’apiculteur imposé au forfait n’est tenu à aucune obligation fiscale, si ce n’est une déclaration annuelle du nombre de ruches et la mention de ce nombre sur sa déclaration annuelle de revenus.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si le chiffre d’affaire de l’exploitant apicole dépasse 76 000 euros, il est alors tenu de présenter une comptabilité annuelle complète.

La TVA ne s’applique qu’aux exploitations dont le chiffre d’affaire est supérieur à 45 000 euros et elle est obligatoire pour toutes les nouvelles exploitations qui bénéficient d’aides à l’installation.


L’étiquetage du miel

La directive européenne concerne le « miel » qui est connu par le grand public, incluant donc les « miellats » par défaut.

Votre étiquette doit porter la mention « miel » accompagnée ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, surtout si celui-ci fait l’objet d’une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) ou d’une IGP (Indication Géographique Protégée). Vous devez toujours être en mesure de prouver l’origine géographique que vous indiquez, avec la déclaration à la DSV ou la carte de transhumance.

L’étiquette doit aussi mentionner le poids net du pot ainsi que l’adresse complète du conditionneur final.

Enfin il est nécessaire d’indiquer un numéro de lot et une DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum), généralement de deux ans à partir du jour de conditionnement.